Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : mai 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente des packs QCM de préparation aux concours de la fonction publique, proposés à la vente sur le site concoursfonctionnaire.fr.
2. Produits
Les packs vendus sont des produits numériques (fichiers PDF) contenant des questions QCM corrigées et commentées pour la préparation aux concours de la fonction publique de catégorie C et B (Adjoint Administratif Territorial, Agent des Finances Publiques DGFiP, etc.).
Les produits sont fournis « en l'état ». Nous nous engageons à ce qu'ils soient conformes à la description présente sur le site au moment de l'achat.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Le prix affiché est celui en vigueur au moment de l'achat.
4. Commande et paiement
La commande est passée directement sur le site concoursfonctionnaire.fr. Le paiement est sécurisé et traité par Stripe Payments Europe, Limited (carte bancaire, Apple Pay, Google Pay). La commande est confirmée immédiatement après validation du paiement.
5. Livraison du produit numérique
Après validation du paiement, vous recevez un e-mail contenant le lien de téléchargement du pack QCM. L'accès est illimité et sans abonnement.
6. Droit de rétractation — Produits numériques
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits numériques (contenu numérique fourni sur un support immatériel) dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En achetant un pack, vous acceptez expressément que la fourniture du contenu numérique commence immédiatement et renoncez à votre droit de rétractation.
Aucun remboursement ne pourra être effectué après téléchargement du pack.
7. Propriété intellectuelle
Les packs QCM, leur contenu, leur structure et leur mise en forme sont la propriété intellectuelle exclusive de l'éditeur du site. Toute reproduction, distribution, partage ou revente, partielle ou totale, est strictement interdite.
L'acheteur bénéficie d'une licence d'usage personnelle et non transférable. Les packs sont destinés à un usage individuel uniquement.
8. Responsabilité
Les packs QCM sont des outils de préparation indépendants. Ils ne sont affiliés à aucune administration ni à aucun organisme officiel. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des résultats obtenus aux concours.
L'éditeur s'engage à fournir un contenu de qualité et vérifié, mais ne peut garantir l'exactitude absolue de chaque information. En cas d'erreur signalée, nous nous engageons à la corriger dans les plus brefs délais.
9. Données personnelles
Voir notre politique de confidentialité pour plus d'informations sur le traitement de vos données personnelles.
10. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de l'éditeur.